Si vous êtes reconnu comme ayant-droit d'une prestation mensuelle, celle-ci vous sera versée pour la période spécifiée par la loi, à votre égard ou celui de votre conjoint (selon la période la plus courte), à partir du mois de dépôt de la demande, au plus tôt.
Le revenu minimum de subsistance ne fait pas
l'objet d'attribution rétroactive. Le droit ne commence qu'à partir du mois de
dépôt de la demande, sauf pour les personnes définies dans les conditions
d'attribution comme étant au chômage, participant à une formation
professionnelle ou travaillant pour un bas salaire. Ces personnes reçoivent
également une prestation pour le mois précédant celui du dépôt de la demande, à
condition que toutes les conditions d'attribution soient remplies pendant les
deux mois en question.
Dans le cadre des
efforts d'amélioration de nos service, depuis le mois novembre 2016, le
paiement de la prestation est effectué le 12ème jour du mois.
La date du paiement de la prestation peut changer certains mois à l'occasion des fêtes. Les dates de paiement sont mises à jour sur le calendrier de paiements des prestations.